PL. 18b/18 · Organisme de formation · Qualiopi 2018
Règlement intérieur
des stagiaires
Tout organisme de formation professionnelle doit en établir un, le remettre avant l’entrée en formation et l’appliquer sans exception. Celui-ci vaut pour toutes les sessions organisées par CLASADA SAS : ce qui est attendu de vous en salle, ce que l’organisme vous doit en retour, et la procédure exacte à suivre avant qu’une sanction puisse être prononcée.
Sommaire
PL. 18b/18SOMMAIREMAJ 2026-08DSL-94
Articles 1 à 3
À qui ce règlement s’applique, et où
1. Objet et cadre légal
Le présent règlement intérieur est établi en application des articles L. 6352-3 et suivants et R. 6352-1 et suivants du code du travail. Il fixe les règles générales et permanentes de discipline, précise la réglementation applicable en matière d’hygiène et de sécurité, énonce les sanctions encourues et garantit les droits du stagiaire en cas de procédure disciplinaire.
L’organisme de formation est CLASADA SAS, dont le siège social est situé 10 rue du Colisée, 75008 Paris, certifié Qualiopi depuis 2018. Le numéro de déclaration d’activité enregistré auprès du préfet de région sera publié dans cet article dès sa confirmation par l’organisme ; les autres mentions d’identification figurent dans les mentions légales.
Dans ce document, « l’organisme » désigne CLASADA SAS ; « le responsable de l’organisme » désigne la personne qui dirige l’activité de formation ou son représentant ; « le stagiaire » désigne toute personne inscrite à une session, quel que soit le mode de financement de son parcours.
2. Personnes concernées
Ce règlement s’applique à toute personne inscrite à une session organisée par l’organisme, pendant toute la durée de la formation suivie, y compris pendant les temps de pause et lors des travaux pratiques. Suivre une session vaut acceptation de ces règles et des mesures qui pourraient être prises en cas d’inobservation.
3. Lieux de formation
Les sessions se déroulent en présentiel dans les locaux mis à disposition par l’organisme ; leur adresse exacte et leurs conditions d’accès figurent sur la convocation adressée avant l’entrée en formation. Certains modules se suivent à distance, en visioconférence ou en accès à un espace de formation en ligne : ce règlement s’y applique de la même façon, à l’exception des dispositions matérielles qui n’ont pas d’objet.
Conformément à l’article R. 6352-1 du code du travail, lorsqu’une formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables au stagiaire sont celles de ce règlement.
PL. 18b/18CADREART. 1-3DSL-94
Articles 4 à 6
Hygiène et sécurité
4. Règles générales
La prévention des accidents et des maladies exige de chacun le respect des prescriptions d’hygiène et de sécurité en vigueur sur le lieu de formation. Le stagiaire veille à sa propre sécurité et à celle des autres, applique les consignes générales et particulières qui lui sont données, et prend connaissance des issues de secours dès son arrivée.
Tout accident, même bénin, et tout incident survenu pendant la formation sont signalés immédiatement au responsable de l’organisme, qui procède aux déclarations qui lui incombent. Tout dysfonctionnement d’un appareil est signalé sans attendre : l’appareil est mis hors service jusqu’à vérification.
5. Travaux pratiques et modèles
Les appareils et les produits ne sont manipulés que sous la supervision de la formatrice, conformément à leur notice et à leur fiche de sécurité. Aucun geste étranger au programme de la session n’est pratiqué en salle.
Avant toute pratique sur une personne, les contre-indications sont vérifiées et son accord est recueilli. Le matériel est désinfecté avant et après chaque passage, le matériel à usage unique est éliminé dans les contenants prévus à cet effet, et le poste de travail est remis en état à la fin de la séance. Ces gestes font partie de l’évaluation : ils ne sont pas une formalité de fin de journée.
6. Interdictions applicables aux locaux
Il est interdit de fumer et de vapoter dans les locaux de formation, conformément aux dispositions du code de la santé publique applicables aux lieux affectés à un usage collectif. L’introduction et la consommation de boissons alcoolisées ou de substances psychoactives y sont également interdites. Il est interdit de se présenter en formation sous l’emprise de l’une d’elles : la manipulation d’appareils et le contact avec des personnes l’exigent.
PL. 18b/18SÉCURITÉART. 4-6DSL-94
Article 7
7. Horaires, assiduité et émargement
Les horaires de chaque session figurent sur la convocation. Le stagiaire s’y conforme : une session en groupe restreint ne peut pas être rejouée pour une personne arrivée en cours de matinée, et la partie pratique dépend de la partie théorique qui la précède.
La présence est attestée par une feuille d’émargement signée par demi-journée. Pour les modules suivis à distance, l’assiduité est établie par les traces de connexion et par les travaux rendus. L’attestation de fin de formation ne mentionne que les heures réellement suivies.
En cas d’empêchement, le stagiaire prévient l’organisme dès qu’il en a connaissance, par téléphone ou par écrit, et transmet le justificatif éventuel. Une absence non justifiée peut conduire le financeur à suspendre sa prise en charge : les heures non réalisées deviennent alors dues par le stagiaire, dans les conditions prévues par les conditions générales de vente.
PL. 18b/18ASSIDUITÉART. 7DSL-94
Articles 8 à 10
Tenue, supports, confidentialité
8. Tenue et comportement
Le stagiaire adopte un comportement correct envers la formatrice, les autres stagiaires et les personnes qui se prêtent aux travaux pratiques. Les téléphones sont mis en silencieux pendant les séquences de travail. La tenue est adaptée à la pratique professionnelle : vêtements permettant de travailler debout, cheveux attachés, ongles courts, mains dégagées de tout bijou pendant les gestes.
9. Enregistrements et supports pédagogiques
Il est interdit d’enregistrer, de filmer ou de photographier une séquence de formation sans autorisation expresse et préalable, et sans l’accord des personnes filmées. Les supports remis — livrets, fiches de protocole, modules en ligne — sont protégés par le droit d’auteur : leur usage est strictement personnel et ils ne peuvent servir ni à organiser ni à animer une formation.
10. Confidentialité
Ce qui est échangé dans le groupe reste dans le groupe : parcours personnels, situations professionnelles, difficultés exposées. Les informations concernant les personnes qui se prêtent aux travaux pratiques sont couvertes par la même règle. Les images prises pendant les exercices, lorsqu’elles ont été autorisées, ne sont diffusées qu’avec l’accord écrit des personnes qui y figurent, et sont effacées à défaut.
PL. 18b/18DISCIPLINEART. 8-10DSL-94
Articles 11 à 13
Sanctions, procédure, représentation
11. Sanctions disciplinaires
Tout manquement du stagiaire aux dispositions du présent règlement peut faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme ou son représentant. La sanction est choisie en fonction de la nature et de la gravité du manquement, parmi les cinq degrés suivants :
- Rappel à l’ordre : observation orale, sans inscription au dossier.
- Avertissement écrit : notifié par le responsable de l’organisme ou son représentant.
- Blâme : avertissement écrit assorti d’une mise en demeure de se conformer au règlement.
- Exclusion temporaire : interruption de la participation pour une durée déterminée.
- Exclusion définitive : fin de la participation à l’action de formation.
Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites. Lorsque la formation est financée par un employeur, une administration ou un organisme financeur, celui-ci est informé de la sanction prononcée. Une exclusion n’ouvre droit à aucun remboursement des sommes versées au titre de la formation.
12. Procédure disciplinaire
Aucune sanction ne peut être prononcée sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Lorsqu’un agissement rend indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, celle-ci peut être prise sans délai, mais aucune sanction définitive ne peut lui succéder sans que la procédure ci-après ait été suivie.
Le stagiaire est convoqué à un entretien par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise en main propre contre décharge. La convocation indique l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix. Au cours de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est exposé et les explications du stagiaire sont recueillies.
La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre décharge.
13. Représentation des stagiaires
L’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant est prévue par le code du travail pour les actions de formation collectives dont la durée totale dépasse cinq cents heures. Les sessions organisées par l’organisme n’atteignent pas cette durée : il n’est donc pas procédé à cette élection, et un procès-verbal de carence n’est pas davantage requis.
Chaque stagiaire adresse donc directement ses observations, ses réclamations et ses suggestions au responsable de l’organisme, pendant la session ou au moyen du bilan remis en fin de formation. Ce bilan est lu, et les remarques répétées font évoluer le programme.
PL. 18b/18SANCTIONSART. 11-13DSL-94
Article 14
14. Accessibilité et référent handicap
Une situation de handicap n’est pas un motif de refus d’inscription. Elle appelle une étude, et c’est la seule bonne façon de procéder : chaque besoin est examiné avant la session, avec la personne concernée, pour vérifier ce qui est réalisable et le dire franchement quand quelque chose ne l’est pas.
Les adaptations les plus courantes portent sur le rythme et les pauses, la place dans la salle, le format des supports, la reformulation des consignes, la durée des exercices pratiques ou la présence d’un accompagnant. Plus la demande est formulée tôt — idéalement à l’inscription — plus l’adaptation est facile à organiser. L’adresse exacte du lieu de formation et ses conditions d’accès sont communiquées à l’inscription, ce qui permet d’en vérifier l’accessibilité au cas par cas.
Le nom du référent handicap de l’organisme sera publié dans cet article dès sa désignation confirmée ; il n’est pas avancé ici tant que ce n’est pas le cas. En attendant, la fonction est assurée aux coordonnées générales de l’organisme : debliporf@outlook.fr ou 07 80 99 60 61. Le message est traité comme une demande d’adaptation, pas comme une demande de renseignement ordinaire.
Lorsque le besoin dépasse ce que l’organisme peut mettre en œuvre seul, la demande est orientée vers les ressources spécialisées compétentes — Agefiph, Cap emploi — et la réponse vous est donnée avec ses limites, pas avec des promesses.
PL. 18b/18HANDICAPART. 14DSL-94
Articles 15 et 16
Réclamations et entrée en vigueur
15. Réclamations et suggestions
Une réclamation portant sur le déroulement d’une formation — organisation, contenu, matériel, comportement — s’adresse par écrit au responsable de l’organisme, à debliporf@outlook.fr. Sa réception est accusée, elle est instruite, et une réponse écrite est apportée avec, le cas échéant, la mesure corrective retenue et sa date d’effet.
Une réclamation d’ordre commercial ou contractuelle suit la procédure décrite à l’article 18 des conditions générales de vente, qui ouvre également le recours à la médiation de la consommation.
16. Publicité et entrée en vigueur
Le présent règlement est publié sur cette page, remis avec la convocation et présenté à chaque stagiaire avant le début de la session. Il s’applique pendant toute la durée de la formation. Toute modification y est portée et signalée par la date ci-dessous. Dernière mise à jour : août 2026.
Signaler un besoin d’adaptation Voir les formations
PL. 18b/18ENTRÉE EN VIGUEURART. 15-16DSL-94