Conditions générales de vente

Articles 1 à 4

Ce qui est vendu, et par qui

1. Objet des présentes conditions

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et les obligations de CLASADA SAS d’une part, et de ses clients et stagiaires d’autre part, dans le cadre de la vente de soins, de formations professionnelles, de modules de formation en ligne et de matériel. Toute commande, toute réservation et tout versement d’acompte emportent acceptation de ces conditions dans leur version publiée sur cette page au jour de l’engagement.

Les conditions particulières figurant sur un devis, une convention de formation ou un bon de commande signé priment sur les présentes conditions pour les seuls points qu’elles traitent expressément.

2. Le vendeur

CLASADA SAS, société par actions simplifiée au capital de 100 €, SIRET 909 414 849 00010, siège social 10 rue du Colisée, 75008 Paris, exploitant l’enseigne Déborah S Liporf 94 à Créteil (94). Téléphone : 07 80 99 60 61. Courriel : debliporf@outlook.fr. Les mentions d’identification complètes figurent dans les mentions légales.

3. Les prestations vendues

Trois familles de prestations sont proposées : les soins pratiqués à l’institut, à la séance ou en cure ; les formations professionnelles destinées aux esthéticiennes, en présentiel et, pour certains modules, à distance ; le matériel et les consommables associés à certaines formations. Les modules de formation en ligne prolongent une formation suivie et n’en dispensent pas.

Les descriptions, les photographies et les vidéos publiées sur ce site donnent une idée juste des prestations mais n’ont pas de valeur contractuelle. Ce qui engage, c’est le devis, la convention de formation ou la fiche de protocole remise avant le premier rendez-vous.

4. Durée de validité des offres

Une offre de formation en ligne est valable trois mois à compter de la date d’inscription. Une offre de soin, y compris une cure, est valable deux mois à compter de la date d’achat. Passé ce délai, les séances non consommées ne peuvent plus être programmées, sous réserve des reports prévus à l’article 11.

PL. 16/18OBJETART. 1-4DSL-94

Articles 7 et 8

S’engager, et se désengager

7. Commande, devis et convention

Une commande se passe depuis ce site, par téléphone, par courriel ou par messagerie. Elle est confirmée par un écrit qui reprend la prestation, son prix, sa date et ses modalités de règlement. Cet écrit et les données enregistrées à cette occasion font preuve de la commande.

Pour une action de formation, un devis est adressé en deux exemplaires. Un exemplaire daté, signé et portant la mention « bon pour accord » est retourné par courriel. Une convention de formation est établie lorsque le client est un employeur ou un opérateur de compétences. À l’issue de la formation, une attestation de fin de formation est remise au stagiaire ; une copie de la feuille d’émargement et la facture sont transmises au financeur ; une attestation d’assiduité est fournie sur demande.

8. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement — depuis ce site, par téléphone, par courriel ou par messagerie — le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à se justifier ni à supporter de pénalité, conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de service, et à compter de la réception du bien pour du matériel.

La rétractation s’exerce par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courriel à debliporf@outlook.fr ou par courrier au siège social. Les sommes versées sont remboursées au plus tard quatorze jours après réception de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

L’exception d’exécution commencée

En application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours, et que son exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renonciation expresse à ce droit. Concrètement : si vous demandez que le premier soin, la session de formation ou l’accès au module en ligne débute avant l’expiration du délai, cette demande vous est faite par écrit et vaut renonciation. Sans cet écrit, le délai court normalement.

Le même article exclut du droit de rétractation les biens confectionnés selon vos spécifications, ainsi que les biens descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène — ce qui concerne les consommables en contact avec la peau.

PL. 16/18ENGAGEMENTART. 7-8DSL-94

Articles 9 à 12

Quand un rendez-vous ou une session ne peut pas se tenir

9. Annuler ou reporter un rendez-vous de soin

Une annulation ou une demande de report se signale par écrit — courriel, message ou courrier — au moins quarante-huit heures avant l’heure du rendez-vous. Dans ce délai, le rendez-vous est reprogrammé sans frais et l’acompte reste acquis à la nouvelle date.

Passé ce délai de quarante-huit heures, l’acompte de 30 % est conservé au titre du créneau réservé et immobilisé. Il ne s’agit pas d’une pénalité mais de la contrepartie d’un temps de cabine qui ne peut plus être proposé à quelqu’un d’autre.

Une cure réglée en totalité s’exécute séance après séance : les séances déjà réalisées restent dues. Les séances non réalisées à l’expiration du délai de validité de deux mois sont perdues, sauf report accordé dans les conditions de l’article 11.

10. Non-présentation et retard

Un retard de plus de dix minutes réduit d’autant la durée de la séance, qui ne peut être prolongée sans décaler les rendez-vous suivants. En cas d’absence non annoncée, la séance est considérée comme réalisée : elle n’est ni reportée, ni remboursée, ni déduite du nombre de séances de la cure.

11. Force majeure du côté du client

Constitue un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, un événement imprévisible, irrésistible et extérieur qui empêche de se présenter : accident, hospitalisation, décès d’un proche, obligation légale imprévue, événement naturel majeur.

Le justificatif est transmis dans les quarante-huit heures suivant l’événement. S’il est accepté, un délai supplémentaire de trois à six mois est accordé pour consommer les séances restantes. À titre exceptionnel et avec l’accord écrit du vendeur, les séances restantes peuvent être transférées à une autre personne.

12. Renoncement à une inscription en formation

Un renoncement notifié plus de deux semaines avant le début de la formation n’entraîne aucun frais : les sommes versées sont restituées ou reportées sur une session ultérieure, au choix du bénéficiaire. Au-delà, le barème suivant s’applique, parce que la place a été bloquée dans un groupe volontairement restreint et ne peut plus être proposée.

Ces sommes constituent un dédit contractuel : elles ne peuvent être prises en charge ni par un opérateur de compétences, ni au titre du compte personnel de formation. Un report de session, demandé avant le début de la formation, est étudié en priorité : il vaut mieux qu’un dédit pour tout le monde.

PL. 16/18ANNULATIONSART. 9-12DSL-94

Articles 13 à 17

Mes obligations, le matériel, vos données

13. Obligations de l’organisme de formation

L’organisme est tenu d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat : il met en œuvre le programme, les supports et l’encadrement annoncés, sans garantir l’acquisition d’un chiffre d’affaires ni l’obtention d’une clientèle. Les contenus des programmes sont indicatifs et peuvent être ajustés au niveau du groupe et à l’évolution des techniques.

L’organisme n’est pas responsable de l’inexécution résultant d’un cas fortuit ou de force majeure : maladie ou accident de l’intervenant, conflit social extérieur, événement naturel, incendie, interruption des télécommunications, de l’énergie ou des transports. Si une session est annulée ou écourtée de son fait, elle est reportée à une date convenue ou remboursée au prorata de ce qui n’a pas été exécuté.

Conformément à l’article L. 6354-1 du code du travail, en cas de résiliation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

14. Matériel et consommables

Le matériel vendu avec une formation est livré à l’adresse indiquée à la commande. Les délais dépendent de la disponibilité et de l’importation : ils sont annoncés avant la commande et confirmés à la réception du paiement. Un retard imputable au transporteur ou au fabricant ne peut donner lieu à indemnité, mais vous êtes tenu informé.

Le matériel bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, pendant deux ans à compter de la délivrance, et de la garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil. Ces garanties sont dues indépendamment de toute garantie commerciale. Sont exclues de la garantie contractuelle les pièces d’usure et les consommables — têtes de soin, câbles, batteries, fusibles — ainsi que les défauts résultant d’une utilisation non conforme à la notice ou d’une intervention réalisée sans accord préalable.

Les appareils vendus supposent une formation préalable à leur usage. Un défaut se signale par écrit dès sa constatation, avec les éléments permettant de l’établir. L’emballage d’origine est conservé : c’est lui qui permet un retour en réparation sans dommage supplémentaire.

15. Propriété intellectuelle

Les programmes, les livrets, les supports pédagogiques et les modules en ligne, quelle qu’en soit la forme, sont des œuvres protégées. Le client et le stagiaire s’interdisent de les reproduire, de les transmettre, de les exploiter ou de les transformer, en tout ou partie, sans accord écrit préalable. Cette interdiction vise en particulier tout usage en vue d’organiser ou d’animer une formation.

16. Retard de paiement entre professionnels

Lorsque le client est un professionnel, tout paiement intervenant après la date portée sur la facture donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard au taux prévu par l’article L. 441-10 du code de commerce, qui ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. S’y ajoute l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par l’article D. 441-5 du même code, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

17. Données personnelles

Les données collectées à l’occasion d’une commande, d’un rendez-vous ou d’une entrée en formation sont traitées conformément au règlement général sur la protection des données. Leurs finalités, leurs bases légales, leurs destinataires et leurs durées de conservation sont décrits dans la politique de confidentialité, qui indique aussi comment exercer vos droits.

PL. 16/18OBLIGATIONSART. 13-17DSL-94

Articles 19 et 20

Le cadre juridique de ce document

19. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français et rédigées en langue française. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes. Un consommateur conserve la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R. 631-3 du code de la consommation.

20. Modification des présentes conditions

Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable à une commande est celle publiée sur cette page au jour de cette commande ; elle vous est transmise sur simple demande. Dernière mise à jour : août 2026.

Poser une question avant de m’engager Voir les tarifs et le paiement en 4×

PL. 16/18DROIT APPLICABLEART. 19-20DSL-94